Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes: modèle tessinois concernant l'application des mesures d'accompagnement

• Italiano |
• Tedesco |
• Francese

01.06.2004

Résumé

Le 1er juin 2004 sont entrées en vigueur les mesures d'accompagnement prévues par l'accord entre la Suisse et l'UE concernant la libre circulation des personnes. Il a pour but d'empêcher que des pratiques de dumping dans les domaines des prestations sociales et des salaires puissent être introduites dans cette deuxième phase des accords, caractérisée par d'importants changements. En particulier, la priorité réservée aux travailleurs indigènes et le contrôle préventif des conditions de travail et de salaire sont abolis.  Les trois suivantes mesures d'accompagnement ont été prévues:

• Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et mesures d'accompagnement.
• Dans le cas d'abus réitérés et prouvés (dumping concernant les salaires), un domaine d'activité ou une profession particulière peut être tenu à respecter les conditions fixées par la convention collective de travail.
• En l'absence d'une convention collective de travail, les cantons et la Confédération ont la possibilité de fixer des salaires minimaux sur la base d'un contrat normal de travail. Les cantons sont responsables de l'application de ces mesures.

Au Tessin, une commission tripartite est au travail depuis l'an 2000. Dans le cas d'abus réitérés et prouvés (dumping concernant les prestations sociales ou les salaires), elle a la faculté de proposer à l'autorité compétente qu'un domaine d'activité ou une profession particulière soit obligé à respecter les conditions prévues par la convention collective de travail. En l'absence de la CCT, un contrat normal de travail, incluant les salaires minimaux pour la profession ou le domaine respectif, doit être conclu.

Grâce au développement progressif de son modèle, qui permet de suivre ponctuellement l'évolution du marché du travail (Ti-Lav), le canton sera à même de surveiller l'application des mesures d'accompagnement. Deux structures centrales sont actives depuis 2003 : l' "Osservatorio del mercato del lavoro" (O-Lav) (Observatoire du marché du travail) et l' "Unità di coordinamento del mercato del lavoro" (Unité de coordination du marché du travail). Dès 2004 une plate-forme informatique sera à la disposition des acteurs du modèle. L'IRE (Institut de recherches économiques du Canton du Tessin), responsable de l'O-Lav, a été chargé de l'élaboration d'un modèle concernant les salaires " normaux " dans le but d'évaluer les pratiques de dumping dans le cadre des salaires.  Pour la réalisation du modèle Ti-Lav l'investissement s'élève à environ CHF 370'000.

Les coûts de gestion du modèle pour les prochaines quatre années seront d'env. CHF 800'000 par an.